Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 mai 2005 , , , , Art. 5 - Arrêté du 22 février 2006 , , , , Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 septembre 2006 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022681618#art-7