Art. 9

En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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