Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique. Cet établissement est chargé d'approvisionner les ESR et les HIA mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000038883360#art-2