Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour les médicaments mentionnés à l'article 1er : - de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ; - d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation des médicaments ; - d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ; - du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi de pharmacovigilance renforcé.
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Prolegi/LEGITEXT000038883360#art-3