Titre Titre II : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS UN POIDS MAXIMUM AUTORISÉ DE 3,5 TONNES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, Sct. TITRE Ier : LA PROFESSION, Sct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises, Sct. Section 3 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3211-40, Art. A3211-40-1, Art. A3211-40-2, Art. A3211-40-3, Art. A3211-40-4, Art. A3211-40-5
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Prolegi/LEGITEXT000050112503#art-3