Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2011 Sct. TITRE III : MODALITÉS DE L'OBTENTION DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000050112503#art-4