Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050112535
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. Annexe à l'article A. 3113-39-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050112503#art-legiarti000050112535