Art. 1er
AbrogéEn vigueur depuis le 17 avr. 1958 jusqu'au 23 nov. 1961
Il est interdit de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre destinées à la consommation humaine, quelle que soit leur provenance (française ou étrangère), si les lots ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000000255009#art-1er