Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut être autorisée sans enquête préalable d'opportunité à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible de la voie publique répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 3 ci-après toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérante d'un des types d'établissement repris en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074572#art-1