Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrées par le Préfet de police. Elles sont nominatives et spécifiques pour chaque local et véhicule cité en annexe 1 et ne peuvent faire l'objet de transferts systématiques en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant. Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074572#art-4