Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications auxquelles procède la direction de la réglementation générale en vue de la délivrance de l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications sont effectuées sur la base des spécifications communes de conformité lorsque celles-ci sont disponibles et en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075703#art-2