Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030911992#art-2