Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030912003
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté, Art. Mesures de sûreté (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000030911992#art-legiarti000030912003