Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000030911992#art-4