Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres représentant l'administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire. Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000030489186#art-9