Art. 1

En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.

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