Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038389140#art-1