Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000038389140#art-3