Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000038389140#art-2