Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071006#art-1