Art. 6
En vigueur depuis le 9 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071006#art-6