Art. 5
En vigueur depuis le 9 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071006#art-5