Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes : DÉFICITS comptables hors C 3 S de l'exercice 2007 ACOMPTES versés en 2007 APUREMENTS à opérer en 2008 RSI - assurance maladie. 1 792 722 398,10 € 1 600 000 000 € 192 722 398,10 € RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 761 841 824,20 € 950 000 000 € ― 188 158 175,80 € RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 648 787 982,83 € 1 050 000 000 € ― 401 212 017,17 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 40 261 780,51 € 43 000 000 € ― 2 738 219,49 € Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019873690#art-2