Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000019873690#art-3