ARRETE·2 décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 2 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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