Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
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Prolegi/LEGITEXT000029896970#art-4