ARRETE·2 décembre 2014

Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA)

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 6 articles 6 versions historisées
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