Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à la CAMIEG servent exclusivement à l'appréciation du maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, au calcul de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000031635183#art-2