Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031635205
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - situation de famille et situations particulières ; - nombre d'enfants rattachés ; - montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : - traitements et salaires ; - pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ; - revenus des valeurs et capitaux mobiliers - plus-values et gains divers ; - revenus fonciers ; - revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; - divers : indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ; - charges à déduire du revenu : pensions alimentaires versées.
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