Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation mentionnées en annexe constitue une opération de restructuration.
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Prolegi/LEGITEXT000046774520#art-1