ARRETE·2 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation

En vigueur depuis le 2 décembre 2022 7 articles 7 versions historisées
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