Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046774530
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE Désignation de l'opération Durée Transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des services centraux, y compris concernant la gestion des alertes alimentaires Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation antérieurement assurées par les pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » des DREETS, DEETS et DRIEETS, ainsi qu'à la DGCOPOP Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des DDPP et des DDETSPP Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
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