Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation

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Art. 5

En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.

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legi/LEGITEXT000046774520#art-5

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