Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».
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Prolegi/LEGITEXT000050737980#art-2