Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050737980#art-3