Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000050737980#art-6