Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050738012

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE I DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E GARE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E PERE LACHAISE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E

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