Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050738014

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE III DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E OUEST

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