Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050738017
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VI DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025 37 - INDRE-ET-LOIRE TRESORERIE AMENDES TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE 47 - LOT-ET-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE 47 - LOT-ET-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E 76 - SEINE-MARITIME PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME 85 - VENDÉE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS 90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. DE BELFORT POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TERRITOIRE DE BELFORT
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