Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois. Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget. Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation. Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services. Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique. Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006058780#art-4