Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif aux marchés de travaux concernant la construction du centre technique du livre à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
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Prolegi/LEGITEXT000005615273#art-1