Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025366069#art-1