Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique central ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025366069#art-2