Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036582873#art-3