Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000036582884

En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE Catégorie de comptables Coefficient Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels 11 Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris 11 Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie 11 Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie 10 Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie 9 Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie 8,5 Comptable placé à la tête de la direction des grandes entreprises 8 Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie 7 Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie 6,5 Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française 5,8 Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie 5 Comptable placé à la tête de la Direction nationale des interventions domaniales 5 Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents 5 Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques 5 Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon 4 Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis et Futuna 4 Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1 3,9 Comptables placés à la tête d'un poste comptable de catégorie C+ 3,7 Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1 3,65 Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2 3,9 Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3 3,7 Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4 3 Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier 0,3

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