Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 2012 , , , , , Art. 6, Art. 9 - ARRÊTÉ du 13 avril 2015
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Prolegi/LEGITEXT000036582873#art-4