Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier : - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045150453#art-2