Arrêté du 2 février 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer dans le cadre de la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Art. 5

En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.

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legi/LEGITEXT000045150453#art-5

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