Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.
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Prolegi/LEGITEXT000005617573#art-1