Art. 5
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
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Prolegi/LEGITEXT000005617573#art-5